Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, 17/13003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 3121-50 Code du travailL. 3122-27

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de branche, l'accord «cadre»

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 27/11/2020
Numéro d'affaire: 17/13003

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Discrimination Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 17/13003 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3KT SAS ESSO RAFFINAGE C/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 17/13003 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3KT SAS ESSO RAFFINAGE C/ Y...

N...

Copie exécutoire délivrée le : 27 NOVEMBRE 2020 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Martigues en date du 08 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00154.

APPELANTE SAS ESSO RAFFINAGE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [...] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur Y...

N..., demeurant [...] représenté par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2020 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020, Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M.

Y...

N... a été engagé par la SAS ESSO RAFFINAGE à compter du 7 mai 2012 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de « technicien », puis à compter du 1er avril 2013, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« opérateur extérieur ».

Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus».

N... a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 avril au 6 septembre 2015.

En début d'année 2016, M.

N... s'est vu remettre un « carnet de chèques repos » annuel relatif aux jours de 'RTT' acquis en 2015 et qui contenait sept chèques alors que M.

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Détail de la décision