Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 8 juin 2012, 11/17690

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

08/06/2012

Numéro d'affaire

11/17690

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 08 JUIN 2012 N° 2012/ 616 Rôle N° 11/17690 [AJ] [B] [PX] [E] et autres C/ CAISSE DE COMPENSA…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 08 JUIN 2012 N° 2012/ 616 Rôle N° 11/17690 [AJ] [B] [PX] [E] et autres C/ CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS Grosse délivrée le : à : -Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON -Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Contredit formé sur le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 22 Septembre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 09/662.

DEMANDEURS Monsieur [AJ] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [PX] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [DT] [U], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 18] non comparant Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 39] non comparant Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [VA] [T], demeurant [Adresse 20] non comparant Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [RW] [G], demeurant [Adresse 17] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [HB] [M], demeurant [Adresse 35] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [NB] [X], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [KW] [X], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [US] [P], demeurant [Adresse 23] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 31] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [RF] [W], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [HF] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [RF] [GO], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [VI] [KF], demeurant [Adresse 41] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [XW] [JO], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [H] [NJ], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [F] [GX], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [YM] [GG], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [F] [MT], demeurant [Adresse 24] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [H] [XN], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [YM] [UJ], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [A] [CU], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [F] [BD], demeurant [Adresse 34] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [V] [SE], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [YE] [XF], demeurant [Adresse 27] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [KN] [YV], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [DC] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 38] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [RN] [JX], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [FY] [GT], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [DK] [NS], demeurant [Adresse 31] représenté par Me Diégo VIOLA, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS, demeurant [Adresse 25] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur [RF] ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU, Conseiller qui a rapporté qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2012.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2012.

Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES À la fin des années 1991, les dockers ont reçu divers courriers afin de les sensibiliser aux problèmes qui touchaient l'activité portuaire.

Il y était précisé que le secteur rencontrait des difficultés sérieuses et qu'il était préférable pour eux, soit d'être mensualisés, soit de profiter d'un plan social plus avantageux que le précédent et préférable à un licenciement 'sec' en 1993.

Il leur a été précisé que ceux qui feraient le choix de conserver leur statut d'intermittent au Bureau Central de la Main d'Oeuvre se trouveraient en situation délicate.

Un accord a été conclu le 31 octobre 1992 entre les divers intervenants.

Il y était exposé que l'amélioration de la productivité serait obtenue par : la mensualisation et la mise en 'uvre d'un plan social en vue de réduire l'effectif global des dockers.

Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

Les 36 dockers concernés ont saisi le conseil de prud'hommes d'ARLES le 23 mars 2009 aux fins de voir la Caisse de Compensation condamnée à leur payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage.

Pour certains d'entre eux, s'est rajoutée une demande relative à la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La Caisse de Compensation des Congés rayés du personnel des entreprises de manutention du port de [37] a soulevé deux exceptions d'incompétence rationae materiae et rationae loci.

Par jugement en date du 22 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d' ARLES : Vu la connexité, - a dit qu'il y avait lieu de joindre les différentes instances et de se prononcer en un seul et même jugement, - s'est déclaré incompétent rationae materiae et a renvoyé les trente six demandeurs à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. [AJ] [B] , [PX] [E], [DT] [U], [J] [I] , [C] [I], [S] [K], [VA] [T], [A] [D], [RW] [G], [JG], [NB] [X] ,[KW] [X] , [US] [P], [Y] [R], [J] [W] , [RF] [W], [HF] [Z], [RF] [GO] , [VI] [KF], [XW] [JO], [H] [NJ], [F] [GX], [YM] [GG], [F] [MT],[H] [XN], [YM] [UJ] , [A] [CU], [F] [BD], [V] [SE], [YE] [XF], [VR], [DC] [O], [L] [N], [RN] [JX], [FY] [GT] et [DK] [NS] ont régulièrement formé contredit le 4 octobre 2011.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, ces derniers demandent de : - dire et juger que l'instance engagée par les demandeurs à l'encontre de la seule Caisse de Compensation des Congés Payés, prise en sa qualité de représentante des entreprises de manutention des ports de [Localité 36]-[Localité 32] est parfaitement recevable, - infirmer en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes d'ARLES en date du 22 septembre 2011, - déclarer les demandeurs au contredit recevables et bien fondés en leur contredit et y faisant droit: - inviter la Caisse de Compensation des Congés Payés à s'expliquer sur le fond, - lui donner pour ce faire un délai, - très subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'ARLES pour qu'il statue sur les demandes, conformément à la loi, - condamner la Caisse de Compensation des Congés Payés au remboursement au profit de demandeurs, des frais de contredit et celle de 500 € par demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.