Conseil de Prud'hommes de Paris · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement - Encadrement-Ch.5

Numéro d'affaire 2026-00011752 - 2026-00011765

Référence de l'affaire [M] [K] C/ SAS [19]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) en audience publique du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Carite MASSOT, Conseiller salarié, Président ; Aude CARICHON, Conseiller salarié, Assesseur ; Cécile LE MOTHEUX, Conseiller employeur, Assesseur ; Patrice BERGEN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Loic ESCOURROU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [K] né le 10/09/1986 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Xavier GUIDER - CABINET XAVIER GUIDER, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

SAS [19]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Jérôme HALPHEN - PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

Société [9] [Adresse 4] A [Localité 3] représenté(e) par Maître Jérôme HALPHEN - PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURES

Pour le dossier 26/11752

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 avril 2025

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 mai 2025 et reçue le 6 mai 2025 pour l'audience de bureau de conciliation et d'orientation le 3 novembre 2025

Le premier de bureau de conciliation est d'orientation a fait l'objet d'un renvoi au 19 janvier 2026

La séance de conciliation s'est tenue le 19 janvier 2026

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 15 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Pour le dossier 26/11765

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 juillet 2025

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 juillet 2025 et reçue le 15 juillet 2025 pour l'audience de bureau de conciliation et d'orientation le 19 janvier 2026

La séance de conciliation s'est tenue le 19 janvier 2026

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 15 septembre 2026.

Le dossiers 26/11752 et 26/11765 ont fait l'objet d'un seul et même jugement

Chefs de demande :

[M] [K]

A titre préalable, de :

Prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/04121 & 25/06681/

Juger que les sociétés [19] et [3] -· .

[4] ont été co-employeur de Monsieur [M] [K] ; .

A titre principal, de :

Juger que le licenciement de Monsieur [M] [K] est nul ;

Condamner en conséquence solidairement les sociétés [19] et [5] à lui verser la somme de 212.226 € bruts

à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

A titre subsidiaire, de :

Juger que le licenciement de Monsieur [M] [K] est sans cause réelle et sérieuse; Condamner en conséquence solidairement les sociétés [19] et [6] [5] à lui verser la somme de 106.113 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, de :

Juger que la convention de forfait jours de Monsieur [M] [K] est privée d'effets Condamner solidairement les sociétés [19] et [9] à lui verser : o 62.903 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2022 ; o 6.290 € bruts au titre des congés payés y afférents ; o 81.748 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2023 o 8.174 € bruts au titre des congés payés y afférents ; o 105.549 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2024 ; o 10.554 € bruts au titre des congés payés y afférents ; o 16.239 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2025 ; o 1.623 € bruts au titre des congés payés y afférents ; o 26.735 bruts à titre indemnité pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos titre des heures supplémentaires effectuées en 2022 o 2.673 € bruts au titre des congés payés y afférents o 40.768 bruts à titre d'indemnité pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires effectuées en 2023 o 4.076 bruts au titre des congés payés y afférents o 58.065 bruts à titre d'indemnité pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires effectuées en 2024 o 5.806 bruts au titre des congés payés y afférents o 212.226 € bruts à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'une activité salarié o 156.000 bruts à titre de rappel de bonus pour l'année fiscale 2024/2025 o 54.110 bruts à titre de rappel d'indemnité de congés pavés o 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Fixer le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [M] [K] à 35.371 € Dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la

saisine du Conseil de Prud'hommes et les autres sommes à compter du jugement ; Condamner la société [19] à remettre à Monsieur [M] [K] une attestation destinée à France Travail et un bulletin de salaire conformes au présent jugement;

Prononcer l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement;

Condamner solidairement les sociétés [19] et [9] aux entiers dépens ; )

Débouter les sociétés [19] et [9] de l'ensemble de leurs demandes

Chefs de demandes : SAS [19] et [9]

- fixer le salaire de référence de Monsieur [K] à hauteur de 14.683,33 €.

- débouter Monsieur [K] de sa demande de reconnaissance de la qualité de coemployeur à la société [9], En conséquence, mettre hors de cause la société [9].

- débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes visant à la condamnation solidaire des sociétés [19] et [9] à quelque titre que ce soit.

A titre principal, de :

1- Sur le licenciement

Constater que le licenciement de Monsieur [K] n'est pas nul et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

Débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes à ce titre,

2- Sur la convention de forfait en jours

Constater que Monsieur [K] ne justifie pas des heures supplémentaires qu'il dit avoir réalisées,

Condamner Monsieur [K] à verser la Société la somme de 18.727,06 € au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail,

En conséquence,

débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes au titre de la nullité de sa convention de forfait en jours,

En tout état de cause, et à titre reconventionnel, de :

Condamner Monsieur [K] à restituer à la société [19] la somme de 17.383,49 € au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Condamner Monsieur [K] à verser à la Société la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] a été engagé par la société SAS [19] (banque d'investissement spécialisée dans le conseil en opérations d'acquisition ou de cessions d'entreprise et dans le conseil en financement de ces transactions) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021, en qualité de « [11] ». La société SAS [19] est une filiale de la société [14], qui détient l'intégralité de son capital social.

Le 21 janvier 2025, Monsieur [J] [I], en sa qualité de « Président exécutif pour l'Europe » annonçait la fermeture du bureau de [Localité 1].

Monsieur [K] a alors été convoqué à un entretien préalable par courrier du 10 mars 2025, entretien qui s'est tenu le 20 mars 2025, puis a été licencié pour motif économique notifié par courrier du 31 mars 2025. Le 10 avril 2025, Monsieur [K] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle de sorte que son contrat de travail a été rompu à compter de cette date.

M. [K] a saisi, dès le 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et de solliciter, notamment, la reconnaissance de l'inopposabilité de sa convention de forfait annuel en jours ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Le 8 juillet 2025, il déposait une requête complémentaire pour mettre en cause également la société [13].

C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience de ce jour.

PRETENTIONS DES PARTIES

1. Le requérant

M. [K], par voie de conclusions visées par le greffe, développées à la barre, par le biais de son conseil, sollicite la jonction des deux requêtes et une condamnation solidaire des deux sociétés comme étant toutes deux ses co-employeurs : la société SAS [19] (celle qui l'a embauché) et la société [14] (la société mère), co-emploi résultant de la détention intégrale du capital de la société employeur par la société [15] ainsi que sur l'organisation et la direction communes des deux sociétés.

Il demande ensuite que son licenciement pour motif économique soit déclaré nul. Il soutient, en premier lieu, que la société était soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'elle employait plus de 50 salariés et qu'elle a procédé à plus de dix licenciements pour motif économique sur une période de trente jours.

Il se fonde notamment sur les éléments relatifs à la suppression de 55 emplois consécutive à la fermeture du bureau de [Localité 1].

Il soutient, en second lieu et à titre subsidiaire, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant notamment valoir que la société n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement.

Il sollicite par ailleurs que sa convention individuelle de forfait annuel en jours soit déclarée inopposable, faisant valoir notamment qu'aucun entretien de suivi de sa charge de travail n'a été organisé.

Il demande en conséquence le paiement des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies, outre les congés payés afférents, et sollicite la fixation de son salaire de référence à la somme de 35.371 euros correspondant à son salaire de référence en ce compris le montant des heures supplémentaires qu'il estime lui être dues.

Il sollicite enfin la condamnation des sociétés défenderesses au paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. Les sociétés défenderesses

Les sociétés défenderesses, par voie de conclusions visées par le greffe, développées à la barre, par le biais de leur conseil, sollicitent le débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes.

Elles contestent, en premier lieu, l'existence d'une situation de co-emploi entre elles et soutiennent que la détention du capital de la société SAS [19] par la société [15] ainsi que l'identité de direction des deux sociétés ne caractérisent aucune immixtion permanente de la société [15] dans la gestion de sa filiale.

La société SAS [19] conteste, en deuxième lieu, être soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, faisant valoir que son effectif salarié n'était que de 46 salariés à la date du licenciement. Elle soutient que les personnes prises en compte par le salarié dans son calcul d'effectif avaient quitté les effectifs salariés dès juillet 2023 et exerçaient depuis lors leur activité dans le cadre de prestations indépendantes.

Elle soutient par ailleurs que le motif économique du licenciement est établi et qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement en procédant à des recherches tant au sein du groupe qu'auprès d'organismes et entreprises extérieurs.

Elle ajoute que Monsieur [K] a retrouvé un emploi en mai 2025 soit un mois après son licenciement auprès de la société [16] et que, ainsi,, son préjudice, à supposer qu'il existe, semble assez limité.

La société SAS [19] conteste également les heures supplémentaires réclamées par le salarié et le décompte produit à leur soutien.

À l'audience, elle reconnaît toutefois que la convention de forfait annuel en jours est inopposable au salarié, faute d'avoir assuré le suivi de sa charge de travail.

Les sociétés défenderesses sollicitent enfin la condamnation du salarié au paiement des frais non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé de leurs moyens des faits et de droit, il convient de se reporter aux conclusions des parties, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience du bureau de jugement du 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des deux requêtes

Le conseil ordonne la jonction des deux procédures.

Sur le co-emploi et la mise hors de cause de la société [15]

Monsieur [K] soutient que la société [14] doit être reconnue co-employeur, faisant notamment valoir l'imbrication des deux sociétés, l'identité de leur dirigeant ainsi que la détention intégrale du capital de la société

française par ladite société [14].

Toutefois, l'existence d'un groupe de sociétés, la détention du capital d'une filiale par une société mère ou encore l'identité de leurs dirigeants ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une situation de co-emploi.

Il appartient aux salariés de démontrer une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à une perte totale d'autonomie de cette dernière.

En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir une telle immixtion de la société [15] dans la gestion de la société française.

Le seul fait que le capital de la société SAS [19] soit intégralement détenu par la holding ne saurait suffire à caractériser une situation de co-emploi, pas davantage que l'identité de dirigeant des deux sociétés.

En l'absence d'éléments établissant une immixtion permanente de la société [15] ayant entraîné une perte totale d'autonomie de la filiale, la situation de co-emploi n'est pas caractérisée.

La société [14] sera en conséquence mise hors de cause.

Sur le licenciement économique

Sur l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Monsieur [K] soutient que son licenciement est nul au motif que la société aurait dû mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il fait valoir que l'entreprise comptait plus de 50 salariés et que le nombre de licenciements économiques intervenus sur une période de 30 jours atteignait le seuil prévu par les dispositions du code du travail.

La société conteste cet argument et soutient que son effectif était inférieur à 50 salariés à la date du licenciement.

Il ressort du registre du personnel produit aux débats que les sept salariés qui sont pris en compte par le salarié dans son calcul d'effectif avaient quitté les effectifs de la société en juillet 2023.

La société expose que ces personnes ont, à compter de cette date, cessé d'être salariées de l'entreprise et ont poursuivi leur activité dans le cadre de contrats de prestation de services en qualité d'indépendants.

Cette situation est corroborée par les mentions figurant au registre du personnel produit aux débats.

Il en résulte qu'à la date des licenciements litigieux, intervenus le 10 avril 2025, ces sept personnes ne faisaient plus partie des effectifs salariés de la société depuis près de deux années.

L'effectif de la société devant être apprécié à la date des licenciements, il y a lieu de retenir l'effectif résultant des éléments objectifs produits aux débats, soit 46 salariés, et non celui de 51,7 salariés invoqué par le requérant.

Dès lors, le seuil d'effectif conditionnant l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas atteint.

Monsieur [K] ne peut donc utilement soutenir que son licenciement serait nul en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi.

La demande de nullité du licenciement fondée sur ce moyen sera en conséquence rejetée.

Sur le bien-fondé du licenciement et l'obligation de reclassement

Monsieur [K] soutient également que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant notamment valoir l'intervention de la société [15] dans la gestion de la société défenderesse ainsi que l'absence de recherches sérieuses de reclassement.

S'agissant de l'intervention alléguée de la société [15], les moyens développés par le salarié ont déjà été examinés au titre du co-emploi.

Ainsi qu'il a été précédemment retenu, aucun élément ne permet de caractériser une immixtion permanente de la société [15] dans la gestion de la société défenderesse ayant entraîné une perte totale d'autonomie de celle-ci.

Ce moyen ne saurait donc remettre en cause le bien-fondé du licenciement.

S'agissant de l'obligation de reclassement

, le salarié soutient que la société n'aurait pas procédé à des recherches suffisamment sérieuses au sein du groupe.

La société produit toutefois aux débats des éléments établissant qu'elle a entrepris des démarches auprès de sociétés du groupe afin de rechercher des possibilités de reclassement et notamment, qu'elle a sollicité deux sociétés susceptibles de disposer de postes compatibles avec les qualifications des salariés.

Le salarié ne produit, pour sa part, aucun élément permettant d'établir qu'un poste de reclassement disponible, compatible avec sa qualification et sa situation, aurait existé au sein du groupe et n'aurait pas été recherché ou proposé par la société.

Il ressort ainsi des pièces produites que la société a procédé à des recherches de reclassement avant de prononcer les licenciements.

Le manquement à l'obligation de reclassement n'est donc pas caractérisé.

Monsieur [K] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la convention de forfait jours

Monsieur [K] sollicite que sa convention individuelle de forfait annuel en jours soit déclarée inopposable, faisant valoir notamment qu'aucun entretien relatif au suivi de sa charge de travail n'a été organisé.

À l'audience, la société défenderesse a reconnu qu'aucun entretien de suivi de la charge de travail n'avait été réalisé et a, en conséquence, admis l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours au salarié.

Il convient dès lors de constater que la convention de forfait annuel en jours conclue avec Monsieur [K] est inopposable à ce dernier.

Le salarié est, en conséquence, fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il établit avoir accomplies.

Sur les heures supplémentaires

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement. Il appartient ensuite à l'employeur de fournir ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

En l'espèce, Monsieur [K] produit un document retraçant les heures de travail supplémentaires qu'il indique avoir accomplies, en se référant notamment à des échanges de courriels et aux différents éléments de son activité professionnelle.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

La société SAS [19] se borne toutefois à contester le contenu des documents produits par le salarié sans fournir elle-même aucun élément permettant de déterminer les horaires effectivement accomplis ou de démontrer que les heures supplémentaires alléguées n'auraient pas été réalisées.

Interrogé à l'audience, le conseil de la société a reconnu ne disposer d'aucun document ou élément de nature à être produit à cet égard.

Il en résulte que le salarié établit l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées.

Toutefois, l'examen des documents produits ne permet pas au Conseil de retenir l'intégralité des volumes d'heures revendiqués, les décomptes apparaissant insuffisamment précis et ne permettant pas de déterminer avec certitude la totalité des heures effectivement accomplies.

Le Conseil retiendra en conséquence, pour chaque année concernée, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable Bureau d'Etudes Techniques, anciennement dénommée « [17] », soit 220 heures.

Pour déterminer le montant dû, le Conseil retient le salaire de base mensuel de

14 583 euros

, tel qu'il ressort des bulletins de salaire produits pour la période de mars 2024 à février 2025.

Ce montant correspond au salaire de base perçu au cours des douze derniers mois de la période de référence.

Il n'y a pas lieu d'y intégrer le bonus versé en mars 2024 au titre de l'année 2023, dès lors que cette somme a été versée antérieurement à la période de douze mois, retenue pour déterminer le salaire mensuel de référence.

Le taux horaire correspondant au salaire de base retenu est de 96,15 euros.

Sur la base de 220 heures supplémentaires annuelles, le montant correspondant est de :

96,15 euros × 220 heures = 21 153 euros.

Après application de la majoration de 25 %, le montant annuel des heures supplémentaires retenues s'établit à

26 446 euros

.

Le Conseil retiendra en conséquence ce montant au titre des heures supplémentaires pour chacune des années concernées, dans les limites du contingent annuel de 220 heures.

La société sera condamnée à verser à Monsieur [K] les rappels de salaire correspondants.

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le seul constat de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées ne suffit pas, à lui seul, à établir cette intention.

En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que des heures supplémentaires ont effectivement été accomplies par le salarié et n'ont pas été rémunérées.

Pour autant, les éléments soumis au conseil ne permettent pas d'établir que la société employeur aurait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié.

En particulier, si l'employeur n'a pas été en mesure de produire des éléments permettant de contredire utilement le décompte du salarié et a reconnu l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une volonté délibérée de dissimuler les heures de travail accomplies.

L'élément intentionnel n'étant pas établi, le travail dissimulé n'est pas caractérisé.

M. [K] sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande de rappel de bonus

Monsieur [K] sollicite le paiement d'un rappel de bonus au titre de l'exercice 2024/2025.

Il fait valoir que son contrat de travail prévoit que le bonus est « déterminé en fonction de la propre prestation [du salarié] et de la réussite globale de l'entreprise ».

Il soutient avoir perçu, au cours des années précédentes durant lesquelles il avait travaillé pendant une année fiscale complète, un bonus moyen de 156 000 euros et considère que cette pratique caractérise un élément habituel de sa rémunération.

Il fait également valoir que M. [I] aurait indiqué, le 20 janvier 2025, que l'ensemble des bonus serait payé et que la performance globale de l'entreprise n'aurait pas d'incidence sur le montant du bonus, dès lors que les années précédentes, il avait lui-même perçu un bonus.

Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles que le versement du bonus est déterminé au regard de deux critères cumulatifs, tenant d'une part à la prestation personnelle du salarié et, d'autre part, à la réussite globale de l'entreprise.

Le contrat ne prévoit ainsi, ni un montant minimal garanti, ni un montant déterminé ou déterminable selon des critères exclusivement individuels, non plus qu' un mécanisme assurant le versement automatique de la prime lorsque les objectifs personnels du salarié sont atteints.

La circonstance que le salarié ait effectivement perçu un bonus au cours des exercices antérieurs, y compris pour des montants importants, ne suffit pas à conférer à celui-ci un caractère fixe et obligatoire.

De même, l'indication donnée le 20 janvier 2025 par M. [I]., selon laquelle les bonus seraient payés, ne saurait, à elle seule, modifier les conditions contractuelles de détermination de la prime ni faire disparaître le critère tenant à la réussite globale de l'entreprise.

Or, il n'est pas contesté que la société connaissait, au titre de l'exercice concerné, une situation déficitaire.

Dès lors, la condition tenant à la réussite globale de l'entreprise n'était pas remplie.

Le salarié ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'un droit acquis au versement du bonus au seul regard de ses performances personnelles ou du versement de bonus au cours des exercices antérieurs.

Aucun caractère de fixité ou d'automaticité de cette prime n'étant établi, la demande de rappel de bonus sera rejetée.

Sur le rappel d'indemnité de congés payés

Monsieur [K] sollicite également un rappel de congés payés calculé sur la base du bonus de 156 000 euros qu'il revendique.

Toutefois, le conseil ayant rejeté la demande de rappel de bonus, aucun rappel de congés payés ne peut être dû à ce titre.

M. [K] sera en conséquence débouté de sa demande de rappel de congés payés afférente au bonus.

Sur le salaire de référence

Le salaire de référence doit être déterminé en tenant compte du salaire de base retenu par le Conseil et de la moyenne mensuelle des rappels de salaire correspondant aux heures supplémentaires retenues.

Le salaire de base mensuel est fixé à 14 583 euros.

Le montant annuel des heures supplémentaires retenues, soit

26 441 euros

, représente une moyenne mensuelle de

2 203 euros

.

Le salaire mensuel de référence s'établit ainsi à :

14 583 euros + 2 203 euros = 16 786 euros.

Le salaire de référence à retenir pour les demandes indemnitaires du salarié est en conséquence fixé à 16 786 euros.

Sur les demandes reconventionnelles des sociétés défenderesses

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des jours de réduction du temps de travail

La société SAS [19] sollicite le remboursement des rémunérations correspondant aux jours de réduction du temps de travail dont le salarié a bénéficié au cours de la période d'exécution du contrat.

Toutefois, il appartient à celui qui sollicite la restitution d'un paiement d'établir le caractère indu des sommes dont il demande le remboursement.

En l'espèce, la société ne démontre pas que les jours concernés auraient été accordés au salarié en dehors de tout droit à repos ou qu'ils correspondraient à des absences injustifiées ayant donné lieu au maintien indu de sa rémunération.

La seule inopposabilité de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait avoir pour effet de remettre rétroactivement en cause les jours de repos accordés au salarié et la rémunération qui leur a été versée.

En outre, la société ne justifie pas du fondement conventionnel ou contractuel permettant de considérer que les jours litigieux auraient donné lieu à un paiement indu susceptible de répétition.

Dans ces conditions, le caractère indu des rémunérations correspondant aux jours de réduction du temps de travail n'étant pas établi, la demande reconventionnelle de la société sera rejetée.

Sur la demande de remboursement de trop-perçu sur l'indemnité conventionnelle de licenciement

Monsieur [K] a perçu la somme de 36.017,74 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le salaire de référence ayant été fixé par le conseil à la somme de 16.786 euros, l'indemnité de licenciement conventionnelle de licenciement s'élève à la somme de

21.262,86

euros (3.8 d'ancienneté * salaire mensuel moyen recalculé soit 5.595,33).

Il en résulte un trop-perçu de 14.755 euros que Monsieur [K] devra rembourser à la société SAS [19] et ce par compensation avec les autres sommes auxquelles la société défenderesse est condamnée.

Sur l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [K] de sa demande d'exécution provisoire

Documents de fins de contrats

Le Conseil ordonne

à la société [18] de remettre à M. [K], à compter de la notification du présent jugement, une attestation destinée à France Travail et un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement.

Sur les frais non compris dans les dépens

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société est condamnée à verser à Monsieur [K] la somme de

2.000 euros

à ce titre.

La société défenderesse, qui succombe principalement, sera déboutée de sa demande à ce titre .

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1], statuant en premier ressort, par décision contradictoire àl'égard de Monsieur [M] [K] ,la SAS [19] et la Société [9] et par décision prononcée en audience publique

Ordonne la jonction de l'affaire 2026-000011752 et 2026-00011765 ;

- Met de hors de cause la [9] ;

- Dit que le licenciement économique est fondé ;

- Fixe le salaire de référence à 16 786 euros;

- Dit que la convention forfait jours est inopposable à Monsieur [K]

- Condamne la SAS [19] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 26 446 euros au titre des heures supplémentaires 2022 ;

- Condamne la SAS [19] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 26 446 euros au titre des heures supplémentaires 2023 ;

Condamne

la SAS [19] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 26 446 euros au titre des heures supplémentaires 2024;

Dit

que les condamnations relative aux heures supplémentaires s'appliquent aux taux légal à la date de réception partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ;

Rappelle

qu'en vertu R1454-28 du code du travail , ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire , dans la limite de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaires ;

- Ordonne la société SAS [19] de rectifier à compter de la notification du présent jugement, une attestation destinée à France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent jugement.

- Condamne la société [19] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- Déboute Monsieur [K] du surplus de ses demandes ;

Condamne

Monsieur [K] à payer la somme de 14 755 euros à la société SAS [19] au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement.

- Déboute la SAS [19] de ses demandes reconventionnelles

- Condamne la société [19] aux dépens d'instance .

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Loic ESCOURROU et la Présidente .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [M] [K], le

Date de réception du défendeur : - SAS [19], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.