Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00016578

Référence de l'affaire [P] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 115/2026

JUGEMENT

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 01 juin 2026,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Marc TONDEUR, Conseiller employeur, Président, Serge BECAVIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Luc VERNAY, Conseiller salarié, Assesseur ; Christelle PEDAT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Loïs BECHE, greffier placé lors des débats, et de Eva DEMONT, greffière placée, lors du délibéré

ENTRE

Madame [P] [Y] née le 22/05/1991 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Pierre BENDJOUYA - CABINET BENDJOUYA PIERRE, avocat au barreau de Grenoble PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [K] [H],Respnsable RH Opérationelle de la société, disposant d'un pouvoir de représentation. Assistée par Maître Stéphanie DUBOS - SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE a été saisi le 16 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 03 juin 2024. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 02 septembre 2024, puis à l'audience du 04 novembre 2024.

A l'audience du 04 novembre 2024, le conseil a constaté l'absence de conciliation des parties et a renvoyé l'affaire en mise en état.

A l'audience de mise en état du 17 novembre 2025, le conseil a ordonné la clôture de la mise en état et le renvoi des parties devant le bureau de jugement à l'audience du 01 juin 2026.

A l'audience du 01 juin 2026, les parties ont été entendues en leurs demandes et observations.

A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

Le 05 octobre 2026, le délibéré a été prorogé au 02 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [Y] a été embauchée par la SAS [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2022 au poste de chargé de marketing et communication groupe IV niveau A

Le contrat de travail prévoyait une durée de 35 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 2.800 euros, avec application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Le 17 novembre 2023 lors d'un entretien annuel d'évaluation, sa supérieure hiérarchique, Madame [G] a expliqué qu'une réorganisation était envisagée et que le poste de Madame [P] [Y] allait être supprimé

Madame [G] a proposé a Madame [P] [Y] une rupture conventionnelle.

Le 18 décembre 2023, Madame [P] [Y] s'est vue remettre en main propre par Madame [H] responsable des ressources humaines, un courrier de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Une mise a pied a titre conservatoire lui était également notifiée.

Madame [P] [Y] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE de son litige avec la SAS [1], et, à l'audience du 01 juin 2026, formulé les demandes suivantes :

Dire que le licenciement de Madame [P] [Y] est sans cause réelle et sérieuse,

Dire que le licenciement de Madame [P] [Y] est vexatoire,

- Dire que la SAS [1] a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail de Madame [P] [Y],

Par conséquent, Madame [P] [Y] demande au conseil de bien vouloir condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens de l'instance

:

- 5.880 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 980 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 8.820 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 882 euros au titre des congés afférents

- 2.450 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la période de mise a pied conservatoire

- 2.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire

3.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En défense, par conclusions récapitulatives et réitérées oralement à l'audience du 01 juin 2026, la SAS [1] a formulé les demandes suivantes :

- Juger que le licenciement repose sur une faute grave,

- Juger que le licenciement n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires,

- Juger que le contrat de travail a été exécuté de façon loyale par la SAS [1],

En conséquence,

- Débouter Madame [P] [Y] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamner Madame [P] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Madame [P] [Y] aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification du licenciement de Madame [P] [Y], en licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L1232-1 du code du travail rappelle que "tout licenciement pour motif personnel doit etre motivé et fondé sur une cause réelle et sérieuse".

La cause réelle implique que les faits invoqués doivent être objectifs, exacts et matériellement vérifiables.

La cause sérieuse sous-entend que le motif du licenciement doit revêtir une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, sans nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.

L'article L1234-9 du code du travail donne droit à une indemnité de licenciement pour tout salarié en CDI avec au moins 8 mois d'ancienneté continue.

En l'espèce, il est reproché à Madame [P] [Y] les faits suivants :

- D'avoir commis lors du congrès SITC à [Localité 2] du 1er au 5 novembre 2023, de nombreuses erreurs et recouru à une utilisation inadaptée du chat de la plateforme mise en place pour ce congrès,

- D'avoir partagé un post Linkedin avant même que cela ne soit validé,

- D'avoir inversé les sujets de HCV et HBV en faisant des copier-coller,

- D'avoir procédé à des modifications du site internet de la SAS [1], sans l'accord de ses responsables,

- D'avoir refusé de participer à la réunion de service hebdomadaire en date du 08 décembre 2023,

Madame [P] [Y] exerçait les fonctions de chargés de marketing et communication depuis août 2023. Elle devait effectuer les missions suivantes :

- Participer à la définition sur la stratégie de communication et de marketing

Gérer les activités liées au site internet et aux réseaux sociaux

Harmoniser les supports de communications

Etablir une stratégie événementielle

Participer à la marque employeur et aux actions de communications internes

Assurer une veille stratégique et concurrentielle

Au regard des différentes pièces jointes au dossier par les parties, à savoir,

Pièce n°1 : contrat de travail

Pièce n°2 : curriculum vitae Madame [P] [Y]

Pièce n°15 : erreurs sur les posters de présentés à [Localité 2]

Pièce n°7 : échanges de mails relatifs à l'utilisation inadaptée du chat

Pièce n°8 : échanges de mail du 24 octobre 2023

Pièce n°9 : échanges de mails relatifs à l'inversion du sujet HCV et HBV

Pièce n°10 : mail relatif au refus de participer à la réunion hebdomadaire du 8 décembre 203

Pièce n° 12 : mail de Madame [G] sur le prejudice absence réunion

Pièce n°26 : attestation de Madame [A]

Pièce n°14 : publication Linkedin

Pièce n°27 : extrait Linkedin

Le Conseil constate les faits reprochés à Madame [P] [Y] sont avérés et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Le Conseil estime que ces faits reprochés dans leur ensemble, sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans toutefois constituer une faute grave. Le Conseil retient une graduation de la sanction trop importante par la SAS [1].

En conséquence, le conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [P] [Y], en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le Conseil déboute la SAS [1] de sa demande aux fins de maintenir le licenciement pour faute grave de Madame [P] [Y].

Le Conseil déboute également Madame [P] [Y] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son licenciement pour faute grave a seulement été requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de Madame [P] [Y] aux fins de juger son licenciement vexatoire,

L'article 6 du code procédure civile dispose "qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'

"ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation.".

Au regard des éléments du dossier, le conseil ne retient pas l'existence de mesures vexatoires prises à l'encontre de Madame [P] [Y].

En conséquence, le conseil juge que le licenciement de Madame [P] [Y] n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires et la déboute de sa demande de requalification de son licenciement, en licenciement vexatoire, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente.

Sur la demande aux fins de dire que la SAS [1] a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail de Madame [P] [Y]

L'article 6 du code procédure civile dispose "qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'

"ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation.".

Au vu des pièces présentées, le conseil considère que la SAS [1] n'a pas fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail de Madame [P] [Y]. En conséquence, le conseil déboute Madame [P] [Y] de sa demande à ce titre, ainsi que de sa demande indemnitaire afférente.

Sur la demande d'indemnité de licenciement

L'article 1234-9 du code du travail donne droit à une indemnité de licenciement pour tout salarié en contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté dans l'entreprise, d'au moins 8 mois continue.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à verser à Madame [P] [Y] la somme de 980 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur la demande d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis afférents

Selon la convention collective du travail de l'industrie pharmaceutique les salariés groupe 4 niveau A perçoivent en cas de licenciement une indemnité de préavis égale a 3 mois de salaire. Madame [P] [Y] sollicite le versement de la somme de 8.820 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 882 euros au titre des congés afférents

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [P] [Y] et de condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 8.820 € au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que celle de 882 euros au titre des congés payés sur préavis afférents.

Sur la demande de rappel de salaire sur la période de mise a pied conservatoire

Le Conseil a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [P] [Y] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les retenues de salaire au titre d'une mise a pied conservatoire ne sont dues qu'en cas de licenciement pour faute grave.

En l'espèce, la faute grave n'étant pas retenue par le Conseil, les salaires non versés et correspondants à la période de mise a pied conservatoire doivent être intégralement restitués au salarié.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à verser à Madame [P] [Y] la somme de 2.450 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise a pied conservatoire.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

En droit, l'article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. "

En outre, l'article 696 du code de procédure civile dispose que :

« la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l'espèce, la SAS [1] ayant succombé pour partie, elle devra verser à Madame [P] [Y], la somme 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aura la charge des entiers dépens de l'instance.

Il convient de débouter la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles aux fins de condamner Madame [P] [Y] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'homme d'Annemasse, section industrie, après avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

REQUALIFIE

le licenciement pour faute grave de Madame [P] [Y] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Madame [P] [Y] de sa demande de condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 5.880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

JUGE que le licenciement de Madame [P] [Y] n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires ;

DÉBOUTE

Madame [P] [Y] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement vexatoire ;

DÉBOUTE

Madame [P] [Y] de sa demande de condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire

DIT

que la SAS [1] n'a pas fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail de Madame [P] [Y] ;

DÉBOUTE

Madame [P] [Y] de sa demande de condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Madame [P] [Y] la somme de 8.820 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que la somme de 882 euros brut au titre des congés payés sur préavis afférents ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Madame [P] [Y] la somme de 2.450 euros brut au titre du rappel de salaire sur la période de mise a pied conservatoire ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Madame [P] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS [1] au paiement des entiers dépens ;

DÉBOUTE

la SAS [1] de sa demande aux fins aux fins de condamner Madame [P] [Y] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 02 novembre 2026 et signé par Jean-Marc TONDEUR, Président, et Eva DEMONT, greffière placée

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [P] [Y], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [1], représenté(e) par X, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.