Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00051078

Référence de l'affaire [J] [L] C/ CALVIN [A]

Numéro de minute 2026/793

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 20 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Nathalie CHAPEL, conseiller salarié, présidente, Mme Natalie CORTOT, conseiller salarié, assesseur, Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, assesseur, M. Elisée DE MIGUEL, conseiller employeur, assesseur.

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [J] [L]

[Adresse 1] comparante, assistée de Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS CALVIN [A]

[Adresse 2] représentée par Maître Jean-Patrice IMPERIALI, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 6

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 décembre 2024.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 2 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE :

EXPOSÉ DES FAITS :

La SAS CALVIN [A] est un société qui organise des séjours culturels, éducatifs et linguistiques.

Madame [L] a été embauchée par la SAS CALVIN [A] en date du 20 octobre 2008 au poste de «Responsable des Programmes» dans le cadre d'un contrat CDI à temps plein 39h semaine.

Par avenant du 1er mars 2022, elle est promue «directrice de programme» - classification Cadre - groupe F - sans modification de ses fonctions et salaires.

La convention nationale applicable est celle du personnel des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993.

Le 9 aout 2023, Madame [L] prend acte de la rupture de son contrat de travail et en informe la SAS CALVIN [A] pour courrier RAR du 9 aout 2023. Dans ce courrier elle évoque les raisons de sa prise d'acte et met en avant harcèlement moral, violence verbale et non-paiement des salaires par l'employeur.

La SAS CALVIN [A] en accuse réception le 14 aout 2023.

Par courrier du 20 aout 2023, la SAS CALVIN [A] prend acte de la prise d'acte de Mme [L] et de la rupture du contrat de travail. Dans ce pli, l'employeur conteste l'ensemble des faits reprochés.

Le 11 aout 2023, les documents de fin de contrat et le solde de tout compte sont remis.

Le 29 novembre 2024, Madame [L] saisit le Conseil de céans.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans ces écritures soutenues oralement lors de l'audience du 2 juin 2026, Madame [L] demande au Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, de :

Vu les articles L 1152-1 à -3, L 1471-1 et L 3245-1 du Code du travail,

dier et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [J] [L] a eu lieu aux torts exclusifs de l'employeur et que cette rupture aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. condamner la SAS CALVIN [A] à payer à Madame [J] [L] les sommes suivantes :

- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des irrégularités commises par l'employeur pendant la période covid de télétravail (salaires impayés, fausse déclaration de chômage partiel, suppression des tickets restaurant)

- 1910,40 euros (59,70 € X 32 mois) au titre d'indemnité de télétravail impayée

- 12 000 euros à titre de dommage et intérêts pour le préjudice d'astreinte non indmnisé (1 000 € par année de présence et d'astreinte)

- 8 122,92 euros (2707,64 € bruts X 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-15 900 euros à titre d'indemnité de licenciement

-10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral

- 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS CALVIN [A]

Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, par application de l'article 10 du Décret du 8 mars 2011 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 ( tarif des Huissier), devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En réplique, la SAS CALVIN [A], dans ses écritures soutenues oralement lors de l'audience du 2 juin 2026, demande au Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, de :

- Juger irrecevables au motif de prescription extinctive les demandes suivantes :

Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société à :

- une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 8 122,92 €

- une indemnité de licenciement de 15 900 €

- des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause pour un montant de 10 000 €

Condamner la société à des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des irrégularités commises par l'employeur pendant la période covid de télétravail : 40 000 €

Condamner la société à une indemnité de télétravail de 1 910,40 € pour la période de covid de mars 2020 à octobre 2022

Condamner la société à des dommages et intérêts d'un montant de 12 000 € pour le préjudice d'astreinte non indemnisée.

- Juger que la société n'a commis aucun acte de harcèlement moral à l'encontre de Mme [L]

Rejeter la demande de condamnation indemnitaire de 10 000 € de ce chef

Rejeter la demande de condamnation à 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner Madame [L] à 2 500 € au titre de l'article 700 du colde de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention ».

Concernant la prescription et la recevabilité de la demande de requalification de la prise d'acte :

En droit,

Aux termes de l'article L.1471-1 du Code du travail : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

La prise d'acte de la rupture constitue un mode de rupture immédiate du contrat de travail à l'initiative du salarié. L'action engagée devant le Conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une action relative à la rupture du contrat de travail et relève à ce titre de la prescription annale prévue par l'article L.1471-1 du Code du travail.

En l'espèce,

Madame [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 août 2023.

Le délai de prescription expirait donc le 9 août 2024 à minuit.

Madame [L] n'a saisi le Conseil de prud'hommes que le 29 novembre 2024, soit plus de trois mois après l'expiration du délai légal de douze mois.

Aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n'est intervenu entre la date de la prise d'acte et la saisine de la juridiction prud'homale.

Par conséquent, l'action visant à faire reconnaître que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite.

Le Conseil de prud'hommes juge que cette demande est irrecevable car atteinte par la prescription.

De fait, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs invoqués au soutien de la prise d'acte à savoir : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concernant les demandes de dommages et intérêts au titre des salaires, du télétravail, de l'astreinte, de l'activité partielle, de la suppression des titres-restaurant :

En droit,

L'article L.1471-1 du Code du travail édicte que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Madame [L] sollicite l'allocation de dommages-intérêts invoquant des salaires impayés, une déclaration frauduleuse d'activité partielle, la suppression des titres-restaurant et le non-paiement d'une indemnité liée au télétravail mis en œuvre durant la période de crise sanitaire covid.

Ces demandes trouvent leur origine dans l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à la prescription biennale prévue par l'article L.1471-1 du Code du travail.

Les faits invoqués par Madame [L] se rapportent à des périodes antérieures de plus de deux ans à la saisine du Conseil de prud'hommes intervenue le 29 novembre 2024.

La salariée disposait, dès leur survenance, de l'ensemble des éléments lui permettant d'agir en justice, qu'il s'agisse des modalités de rémunération retenues, du placement en activité partielle, de l'absence alléguée d'attribution de titres-restaurant ou encore des conditions d'exercice du télétravail.

Il n'est par ailleurs justifié d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription.

Dès lors, à la date de saisine de la juridiction prud'homale, le délai de prescription de deux ans était expiré pour l'ensemble de ces demandes.

En conséquence, le Conseil juge que les demandes de dommages-intérêts au titre des prétendus salaires impayés, de la déclaration alléguée d'activité partielle, de la suppression des titres-restaurant et de l'indemnisation du télétravail doivent être déclarées irrecevables car étant prescrites.

Concernant le harcèlement moral :

En droit,

L'article L.1152-1 du code du travail stipule que : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionne »I.

L'article L.1154-1 du code du travail précise : « il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; il incombe alors à l'employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

L'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Dans les faits,

La demande formée à ce titre par Madame [L] n'est donc pas prescrite.

Mme [L] soutient avoir été victime d'une surcharge de travail, de propos injurieux et d'un manque de considération de la part de son employeur, lesquels auraient conduit à son placement en arrêt de travail.

Toutefois, les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. Cette absence d'éléments objectivement vérifiables, ne permet pas de caractériser un fait de harcèlement moral.

Madame [L] verse aux débats des éléments médicaux faisant état d'arrêts de travail mais, ces documents ne suffisent pas à eux seuls à établir l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur.

Mme [L] ne présente pas d'éléments de fait suffisamment précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées.

Le Conseil juge que sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

Concernant les frais irrépétibles et les dépens :

En droit, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l'autre partie une somme, déterminée par le juge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les faits, Madame [L] succombant à l'intégralité de ses demandes, l'équité commande de la condamner aux frais irrépétibles exposés par l'employeur.

Le Conseil condamne Madame [L] à payer à la SAS CALVIN [A] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du coce de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE

irrecevables, au motif de la prescription extinctive, la demande de Mme [J] [L] relative à la requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'ensemble des demandes de condamnations salariales et indemnitaires y afférentes ;

JUGE

que la SAS CALVIN [A] n'a commis aucun acte de harcèlement moral à l'encontre de Mme [J] [L] ;

DEBOUTE Mme [J] [L] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

CONDAMNE

Mme [J] [L] à verser à la SAS CALVIN [A] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE

Mme [J] [A] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Serge LUCAS

Le président Nathalie CHAPEL

Notification, le :

- aux parties,

- aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à Me IMPERIALI, le.