Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-19.097
Cour de cassationsalariés des entreprises de production de papiers, cartons et celluloses, aussi bien les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise, bénéficiaires de l'article 44 d'une convention collective nationale IDCC 1492 du 20 janvier 1988 que les ingénieurs et cadres, admis à se prévaloir de l'article 48 d'une convention collective nationale IDCC 700 du 4 décembre 1972, il résulte ensuite des mêmes clauses qu'à partir de cinq ans d'ancienneté, une différence est opérée en fonction de chacune des catégories : - la base de calcul de l'indemnité de licenciement est relevée à un quart de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement, pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise, et il s'y ajoute 1/10 de mois par année de présence…