Convention collective

Convention collective — IDCC 3301

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IdentifiantIDCC 3301

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Décisions associées1

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Convention collective — IDCC 3301

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

1 décision

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 septembre 2026, 26/00929

Cour d'appel

et délégué à la protection des données, classé niveau 2, échelon 3. La convention collective applicable est la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 3301). Le 5 mars 2025, M. [G] [C] a présenté sa démission. Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, M. [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en référé aux fins d'obtenir le paiement provisionnel de salaires et des congés payés afférents de décembre 2024 à mars 2025, la

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Démission Procédure prud'homale Salaire / rémunération

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Source officielle Méthode de prudhommes.org