Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – page 22

Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, sans égard au fait que cette catégorie professionnelle constituait un cadre d'extinction, les intéressées sont fondées à obtenir le paiement de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle prévues à l'annexe n° III de la convention, à compter de la date à laquelle elles satisfont à la condition d'ancienneté requise pour l'attribution de ces primes aux aides-soignantes non diplômées.

Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal pour une heure de permanence de nuit. Les heures de permanence visées par ce texte n'étant pas celles incluses dans la durée normale du travail, ces dispositions ne sont pas applicables à des salariés assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence.