Code du travail
Article R. 980-1-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 980-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 980-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.438
Cour de cassation… sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification", dont la durée est comprise entre six mois et deux ans ;…
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-40.036
Cour de cassation… ; alors que, conformément aux articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail, l'employeur qui conclut un contrat de qualification doit, pour exécuter à l'égard du salarié, son obligation de formation, désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et guider le jeune pendant la durée du contrat ; que, dans le cas où l'employeur se désigne…
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