Code du travail
Article R. 980-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 980-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 980-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.438
Cour de cassationdu nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 981-1 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-40.036
Cour de cassationn'avait pas émis de réserves lors du dépôt du contrat mais qui s'est abstenue de rechercher si M. Y... avait dans l'établissement qui l'avait employé la formation qui est l'objet même du contrat de qualification, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors que, conformément aux articles L. 981-1 et R.
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