R. 980-1-2 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en requalification, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en con… [...]