Code du travail
Article R. 962-1 : texte et décisions associées
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Article R. 962-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 962-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2001, 00-11.527
Cour de cassationde la loi ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du Code du travail et R. 412-5 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont, en vertu de l'article L. 982-3, alinéa 2, du Code du travail, applicables aux bénéficiaires des stages d'insertion sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l'aide de l'Etat, qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations.
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de la loi ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du Code du travail et R. 412-5 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont, en vertu de l'article L. 982-3, alinéa 2, du Code du travail, applicables aux bénéficiaires des stages d'insertion sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l'aide de l'Etat, qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, 96-11.931
Cour de cassation980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail; que l'article R. 962-1 du même Code, qui concerne uniquement la protection des stagiaires de la formation professionnelle, catégorie étrangère à la formation alternée, ne pouvait régir la situation; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte et par refus d'application les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail .
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980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail; que l'article R. 962-1 du même Code, qui concerne uniquement la protection des stagiaires de la formation professionnelle, catégorie étrangère à la formation alternée, ne pouvait régir la situation; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte et par refus d'application les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1997, 95-17.980
Cour de cassationsociale, ensemble les articles L. 412-8, 2°, c) du même Code, L. 932-1, dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, à moins que l'accident soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés; qu'il résulte de la combinaison des.
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sociale, ensemble les articles L. 412-8, 2°, c) du même Code, L. 932-1, dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, à moins que l'accident soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés; qu'il résulte de la combinaison des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1995, 92-16.851
Cour de cassationtroisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire l'action recevable, allouer à M. X... la majoration maximale de sa rente d'incapacité permanente et mettre à la charge des Ateliers d'apprentissage de l'industrie la réparation du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué énonce que les stagiaires, dont la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1995, 92-16.851
troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire l'action recevable, allouer à M. X... la majoration maximale de sa rente d'incapacité permanente et mettre à la charge des Ateliers d'apprentissage de l'industrie la réparation du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué énonce que les stagiaires, dont la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1995, 93-18.471
Cour de cassationet L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'article R. 962-1, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, concernait la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle visée par le chapitre II du titre VI du livre IX du Code du travail ; que les contrats SIVP relèvent de dispositions distinctes, à savoir les dispositions du titre VIII du livre IX du Code du travail ; qu'en condamnant la société STBP sur le fondement de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1995, 93-18.471
et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'article R. 962-1, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, concernait la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle visée par le chapitre II du titre VI du livre IX du Code du travail ; que les contrats SIVP relèvent de dispositions distinctes, à savoir les dispositions du titre VIII du livre IX du Code du travail ; qu'en condamnant la société STBP sur le fondement de l'article R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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