Article R. 960-5 : texte et décisions associées

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, qui n'avait pas démissionné de son emploi, avait réclamé à son employeur un congé-formation en application de l'article L. 930-1 du Code du travail ; qu'il a exactement décidé que les dispositions de ce texte s'appliquaient aux entreprises de moins de dix salariés et que conformément à l'article R. 960-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu de maintenir la rémunération pendant les cent soixante premières heures du stage ; Attendu, d'autre part, qu'il appartenait à M. X..., en application de l'article R.