Code du travail
Article R. 931-3-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 931-3-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 931-3-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.964
Cour de cassationque les conditions de validité du contrat de travail était réunies lors de la signature du contrat de travail en date du 1er octobre 2017, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions des textes susvisés; Alors, de troisième part, en tout état de cause, qu'il résulte des articles R. 931-3-24 et R.
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