R. 761-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4 / que le bénéfice d'une carte professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse ne pouvant d'ailleurs employer pendant plus de trois mois un journaliste professionnel ou assimilé, s'il n'est pas titulaire de la carte d'identit… [...]
[...] 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que la publication du journal des "Jeunes Agriculteurs" soit autre chose que le vecteur médiatique de la ligne du mouvement syndical sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui soulignait que l'attribution d'un numéro par la commission paritaire des publications… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cette seconde cassation d'avoir déclaré l'appel recevable et annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice d'une carte professionnelle suppose que son titulaire satisfait aux conditions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'en l'esp… [...]