Article R. 761-3 : texte et décisions associées

collective nationale des journalistes, et des articles L. 761-2 et R. 761-3 du Code du travail ; 5 / que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination, qui entraîne une soumission du salarié aux ordres et directives d'un employeur, titulaire d'un pouvoir de sanction à son encontre ; que la société Marie-Claire Album avait fait valoir dans ses conclusions, que Mme X... Y... pouvait refuser les commandes qui lui étaient passées, ce qui démontrait l'inexistence de tout lien de subordination .

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; qu'en écartant le fait quel'intéressé était titulaire d'une carte d'identité de journaliste, laquelle valait reconnaissance par l'autorité administrative de la satisfaction aux critères dudit article L.

les dispositions combinées des articles L. 761-2, L. 761-1, alinéa 2, R. 761-3, alinéa 2, du Code du travail, 6 de la convention collective des journalistes, ensemble le principe ayant valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que les dispositions du Code du travail applicables aux journalistes relevant d'un ordre public de protection, il était loisible aux parties de se placer volontairement sous leur empire .