R. 751-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 86-42.092 Cour de cassation

[...] L. 122-8, R. 751-7 et R. 751-9 du Code du travail ; alors que d'autre part la faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant le préavis ; que des fautes qui n'ont pas reçu de sanction pendant plus d'un mois et demi ne peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement immédi… [...]

03/04/1990 R. 751-9