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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 6322-8

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R. 6322-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.034 Cour de cassation

[...] 1° / que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de suivre la formation dispensée ne constitue pas dans s… [...]

30/09/2014 R. 6322-8