Article R. 6122-26 : texte et décisions associées

somme de 139.598,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2010 au titre des salaires et charges des six salariés autrefois affectés au fonctionnement du scanner pour la période du 12 juin au 28 décembre 2009, déduction faite des sommes versées par l'assurance générale des salariés ; AUX MOTIFS QUE « que cependant, en vertu de l'article R.6122-26, 3° du code de la santé publique, le scanographe à utilisation médicale constitue un des équipements matériels lourds visés à l'article L.6122-14 du même code ; que, contrairement aux assertions des appelants, il ressort des articles L.6122-1 et suivants du code de la santé publique qu'une autorisation des autorités de santé peut être donnée à une personne morale dont l'objet porte uniquement sur l'exploitation d'un équipement matériel lourd et…