Article R. 611-9 : texte et décisions associées

concours de plusieurs membres de l'équipe et avec les moyens de la société. Il est constant que Monsieur X... a directement adressé sa déclaration d'invention à l'INPI. Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle "le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur", aux termes de l'article R 611-9 du même code, en son 2e alinéa "la déclaration prévue à l'article R 611-1 peut résulter de la transmission, par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé".