Article R. 611-6 : texte et décisions associées

ouvrant seulement droit d'attribution à l'employeur ; que le choix de l'une ou de l'autre ne modifiait pas les droits de l'employeur, alors qu'au surplus, une erreur n'aurait que des conséquences limitées, puisque l'employeur avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en la contestant dans les délais de l'article R 611-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Que l'employeur peut d'autant moins refuser de comprendre l'erreur qu'il l'a commise lui-même dans un courrier du 30 juillet 2010 dans lequel il est indiqué au salarié que sa proposition d'invention a été présentée au comité brevets de l'activité sièges d'automobile de Faurecia et qu'elle a été classée D c'est-à-dire comme une invention attribuable à l'employeur comme réalisée dans le cours de ses fonctions par…