Code du travail
Article R. 611-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 611-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 611-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-27.970
Cour de cassationdes documents d'information fournis par l'INPI qui demandaient de prévenir immédiatement l'employeur et d'avoir refusé de suivre la procédure interne qui supposait l'utilisation d'un formulaire prévu à cet effet, dans le seul but d'optimiser les ressources tirées de l'invention ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 que le salarié auteur d'une invention doit fournir à son employeur les informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L 611-7, la déclaration pouvant résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire du pli adressé par le salarié à cet organisme de la déclaration d'invention ;…
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