Code du travail
Article R. 5424-2 : texte et décisions associées
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Article R. 5424-2
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5424-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-13.155
Cour de cassationauprès de l'OPH [...] et qu'en application des dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail, la charge de l'indemnisation incombait à l'employeur pour lequel la période d'emploi avait été la plus longue, de sorte que c'était à l'OPH [...] qu'il incombait de supporter l'indemnisation de Mme O..., quand du fait de son « départ volontaire de l'OPH [...]. », Mme O... s'était privée volontairement de toute possibilité de faire valoir ses droits au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L.
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auprès de l'OPH [...] et qu'en application des dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail, la charge de l'indemnisation incombait à l'employeur pour lequel la période d'emploi avait été la plus longue, de sorte que c'était à l'OPH [...] qu'il incombait de supporter l'indemnisation de Mme O..., quand du fait de son « départ volontaire de l'OPH [...]. », Mme O... s'était privée volontairement de toute possibilité de faire valoir ses droits au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
Cour de cassationde l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R. 5424-2 du code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
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de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R. 5424-2 du code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498
Cour de cassationet indemniser la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498
et indemniser la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5424-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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