Code du travail
Article R. 536-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 536-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 536-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 85-43.676
Cour de cassationAux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue qu'après avoir considéré que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, une telle mesure, qui se heurte à une contestation sérieuse, excède les pouvoirs du juge des référés
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