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Article R. 522-13 : texte et décisions associées
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Article R. 522-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 522-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.980
Cour de cassationarticle R. 522-12 que la décision est notifiée sans délai et son article R. 522-13 rappelant que c'est la notification de la décision qui conditionne sa prise d'effet, en sorte que c'est le 19 juin 2015 que M. N... sur sa propres déclaration avait recouvré le droit de conduire ; que la décision d'annulation du permis de conduire de M. N... avait repris ses effets avec la décision du juge des référés du 20 juillet 2015 (pièce 60 du salarié), suite au.
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article R. 522-12 que la décision est notifiée sans délai et son article R. 522-13 rappelant que c'est la notification de la décision qui conditionne sa prise d'effet, en sorte que c'est le 19 juin 2015 que M. N... sur sa propres déclaration avait recouvré le droit de conduire ; que la décision d'annulation du permis de conduire de M. N... avait repris ses effets avec la décision du juge des référés du 20 juillet 2015 (pièce 60 du salarié), suite au.
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