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Article R. 522-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 522-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 522-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.980
Cour de cassations'agissant de la privation du droit de conduire, la détention du papier ne conditionnant pas l'existence du droit; que M. N... avait par la suite recouvré provisoirement le droit de conduire, le juge des référés ayant suspendu la décision administrative le 18 juin 2016 (pièce 11 du salarié), le code de justice administrative prévoyant en son article R. 522-12 que la décision est notifiée sans délai et son article R. 522-13 rappelant que c'est la notification de la décision qui conditionne sa prise d'effet, en sorte que c'est le 19 juin 2015 que M. N... sur sa propres déclaration avait recouvré le droit de conduire ; que la décision d'annulation du permis de conduire de M. N...
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