Code du travail
Article R. 5213-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-9
L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :
1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;
3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;
4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
Cour de cassationinclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R. 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par, notamment, les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ; que la cour d'appel a retenu qu'il ''ne peut être reproché à l'employeur aucun manquement à cet égard puisque par contrat du 1er février 2010 renouvelé par la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R. 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par, notamment, les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ; que la cour d'appel a retenu qu'il ''ne peut être reproché à l'employeur aucun manquement à cet égard puisque par contrat du 1er février 2010 renouvelé par la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5213-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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