Article R. 517-3-1 : texte et décisions associées

… articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., M. Y... et M. Z... se sont pourvus contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur leurs demandes…

… articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n°81-818 du 1er septembre 1981) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'objet du litige consistait dans le paiement de sommes d'argent dont le montant était parfaitement déterminé et non pas dans la reconnaissance d'un droit de valeur…

… d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981) ; Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du…