Article R. 517-3-1 : texte et décisions associées

Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., M. Y... et M. Z...

d'un droit par une interprétation en leur faveur des dispositions de l'article 59 de la convention collective des banques, leurs demandes en paiement n'étant formulées qu'en application du droit dont ils sollicitaient la reconnaissance ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R.

; qu'il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R.