Code du travail
Article R. 5134-62 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-62
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
Cour de cassationun tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62. L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière. Pour justifier de la régularité du contrat d'accompagnement conclu avec Monsieur [F] [V], l'association CLAJE déclare avoir rempli son obligation de formation et produit à cet effet : - l'attestation de formation délivrée par son tuteur M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62. L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière. Pour justifier de la régularité du contrat d'accompagnement conclu avec Monsieur [F] [V], l'association CLAJE déclare avoir rempli son obligation de formation et produit à cet effet : - l'attestation de formation délivrée par son tuteur M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5134-62
Méthode et périmètre
Source et précautions
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