Code du travail
Article R. 5134-62 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-62
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
Cour de cassationl'aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. Le CIE et le CAE comportent nécessairement des actions d'accompagnement professionnel telles que prévu aux articles L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail. Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62. L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière. Pour justifier de la régularité du contrat d'accompagnement conclu avec Monsieur [F] [V], l'association CLAJE déclare avoir rempli son obligation de formation et produit à cet effet : - l'attestation de formation délivrée par son tuteur M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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