Article R. 513-96 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 513-96

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;

- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

- les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 513-96

5 décisions

1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mars 2002, 99-60.360

Cour de cassation

Extrait du texte

activités diverses, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 513-96 du Code du travail, " n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement... les bulletins désignant une liste... dont l'irrégularité a été constatée par le juge " et qu'ainsi en annulant l'élection des conseillers du collège employeurs section " activités diverses " au lieu de ne pas faire entrer en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins dont il constatait l'irrégularité désignant la liste " Entreprise Plus ", le jugement attaqué a violé le texte susvisé .

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activités diverses, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 513-96 du Code du travail, " n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement... les bulletins désignant une liste... dont l'irrégularité a été constatée par le juge " et qu'ainsi en annulant l'élection des conseillers du collège employeurs section " activités diverses " au lieu de ne pas faire entrer en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins dont il constatait l'irrégularité désignant la liste " Entreprise Plus ", le jugement attaqué a violé le texte susvisé .

2

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 1988, 88-60.017

Cour de cassation

Extrait du texte

à une nouvelle répartition des sièges, violant les articles L. 513-6 et R. 513-96 du même Code ; Mais attendu que, dès lors que l'inéligibilité de MM. X... et Z..., reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste Association nationale des cadres salariés non syndiqués qui avait présenté un nombre suffisant de candidats, et qu'une nouvelle répartition des sièges n'était pas nécessaire, MM.

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à une nouvelle répartition des sièges, violant les articles L. 513-6 et R. 513-96 du même Code ; Mais attendu que, dès lors que l'inéligibilité de MM. X... et Z..., reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste Association nationale des cadres salariés non syndiqués qui avait présenté un nombre suffisant de candidats, et qu'une nouvelle répartition des sièges n'était pas nécessaire, MM.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.043

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT QUE DES Y...

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT QUE DES Y...

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.013

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU DONT L'IRREGULARITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE .

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU DONT L'IRREGULARITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE .

5

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.052

Cour de cassation

Extrait du texte

APRES LE DEPOT DE LA LISTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 513-96 QUE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT NOTAMMENT LES BULLETINS COMPORTANT ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS OU MODIFICATIONS DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS ; QU'IL A A BON DROIT DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER LEUR IRREGULARITE ET DE LES ECARTER DES RESULTATS DU SCRUTIN, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE BUREAU DE VOTE .

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APRES LE DEPOT DE LA LISTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 513-96 QUE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT NOTAMMENT LES BULLETINS COMPORTANT ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS OU MODIFICATIONS DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS ; QU'IL A A BON DROIT DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER LEUR IRREGULARITE ET DE LES ECARTER DES RESULTATS DU SCRUTIN, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE BUREAU DE VOTE .

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