Article R. 513-113 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.089

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Extrait du texte

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.086

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Extrait du texte

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.087

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Extrait du texte

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.088

de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; Attendu que pour annuler les élections prud'.

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Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.023

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme.

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Didier Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.074

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Didier Z...

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 97-60.828

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme.

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 98-60.001

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y...

Extrait du texte

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme B... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvue en cassation contre un jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juillet 1988, 88-60.222

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme B... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvue en cassation contre un jugement.

Extrait du texte

050 ET 83-60 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 7 JANVIER 1983 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, M X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.050

050 ET 83-60 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 7 JANVIER 1983 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, M X...