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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 513-113

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R. 513-113 du Code du travail

Code du travail 46 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.089 Cour de cassation

[...] Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; [...]

12/06/2003 R. 513-113
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.086 Cour de cassation

[...] Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; [...]

12/06/2003 R. 513-113
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.087 Cour de cassation

[...] Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; [...]

12/06/2003 R. 513-113
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juin 2003, 03-60.088 Cour de cassation

[...] Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; [...]

12/06/2003 R. 513-113