Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1998, 97-60.828

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/06/1998

Numéro d'affaire

97-60.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Coordination française nationale des travailleurs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Coordination française nationale des travailleurs (CFNT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cannes (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Danièle Company, demeurant ..., 3°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 4°/ de M. le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la Préfecture, 06286 Nice Cedex 3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le…