Code du travail
Article R. 5015-53 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5015-53
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5015-53
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 89-45.831
Cour de cassation; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son travail à le faire à sa place, Mlle Y... a manqué à son obligation de dévouement envers des malades ainsi qu'à celle d'équité et de bienveillance envers une collaboratrice ; que la cour d'appel a violé de la sorte l'article R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article R. 5015-53 du Code de la santé publique ; et que les manquements de Mlle Y..., s'analysant en une faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par rapport à l'article L.
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