R. 5015-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 89-45.831 Cour de cassation

[...] présence effective d'un autre assistant, si elle pouvait atténuer les conséquences de la faute, ne l'effaçait en rien dans son principe et sa gravité ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son… [...]

13/06/1991 R. 5015-4