Code du travail
Article R. 4622-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4622-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4622-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.833
Cour de cassationla visite médicale de reprise et que plus de trois semaines après le premier courrier, l'employeur n'avait toujours pas procédé à l'organisation de cette visite, ni même indiqué au salarié que sa demande avait été prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4622-21 et R. 4624-22 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.
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