Code du travail
Article R. 4622-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4622-17
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4622-17
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 25/01945
Cour d'appel3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ensuite, l'article L. 4622-1 du code du travail prévoit que les employeurs sont tenus de mettre en place des services de prévention et de santé au travail dits Service de prévention et de santé au travail. L'article R. 4622-17 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 avril 2022, prévoit que « Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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