Code du travail
Article R. 4622-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période28 avril 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 4622-17
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4622-17
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4622-17
Méthode et périmètre
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