Code du travail
Article R. 4614-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 4614-1
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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