Code du travail
Article R. 4512-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4512-1
Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4512-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.472
Cour de cassationà bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne se déduisait pas nécessairement des normes de sécurité précitées que les opérations de vérification des extincteurs, telles qu'elles étaient exigées du salarié, comportaient un risque pour sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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