Article R. 442-19 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 442-19

L'employeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article L. 434-7.

Ce rapport comporte notamment :

a) Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;

b) Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 434-6.

Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-19

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338

Cour de cassation

Extrait du texte

rendait d'autant plus impératif le respect des dispositions de l'article R. 442-19 du Code du travail ; qu'il n'est pas contesté que le rapport du comité d'entreprise prévu par ce texte n'était pas présenté après la clôture de l'exercice 1995, alors que le fonds de réserve légale avait atteint une somme égale au montant du capital social de la coopérative LUR BERRI depuis plus de dix ans ; que cette violation de la loi, alors qu'une pratique nouvelle se faisait jour, confirme la volonté de l'employeur de privilégier les coopérateurs au détriment des salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

rendait d'autant plus impératif le respect des dispositions de l'article R. 442-19 du Code du travail ; qu'il n'est pas contesté que le rapport du comité d'entreprise prévu par ce texte n'était pas présenté après la clôture de l'exercice 1995, alors que le fonds de réserve légale avait atteint une somme égale au montant du capital social de la coopérative LUR BERRI depuis plus de dix ans ; que cette violation de la loi, alors qu'une pratique nouvelle se faisait jour, confirme la volonté de l'employeur de privilégier les coopérateurs au détriment des salariés .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-18.284

Cour de cassation

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Délégué syndical Licenciement Licenciement économique / PSE Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 442-19

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance

Article R. 442-19 : texte et décisions associées

Article R. 442-19

Décisions citant l'article R. 442-19

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Guides expliquant l'article R. 442-19

Source et précautions