Code du travail
Article R. 4418-58 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4418-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4418-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.575
Cour de cassation; qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur [N] [N] de sa demande formée contre la SAS ERDF et de condamner la SAS GRDF à remettre à Monsieur [N] [N] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4418-58 du code du travail arrêtée au 31 janvier 2012, le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 25 ? par jour de retard » ; 1.
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