Code du travail
Article R. 423-1-1 : texte et décisions associées – page 3
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Article R. 423-1-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 423-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1996, 95-60.600
Cour de cassationfond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1996, 95-60.600
fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-60.592
Cour de cassationcollective, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, R. 423-1-1 du Code du travail, 10 et 29 de la convention collective ; et alors, selon le pourvoi du syndicat FO, que les organisations syndicales soutenaient dans leurs conclusions que la faculté offerte au chef d'entreprise de constituer une délégation unique du personnel n'était pas d'ordre public absolu et ne pouvait être exercée en présence d'une convention collective plus favorable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-60.592
collective, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, R. 423-1-1 du Code du travail, 10 et 29 de la convention collective ; et alors, selon le pourvoi du syndicat FO, que les organisations syndicales soutenaient dans leurs conclusions que la faculté offerte au chef d'entreprise de constituer une délégation unique du personnel n'était pas d'ordre public absolu et ne pouvait être exercée en présence d'une convention collective plus favorable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.043
Cour de cassationfond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.043
fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.064
Cour de cassationfond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.064
fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.079
Cour de cassationfond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteauroux .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.079
fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteauroux .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.151
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.151
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider.
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Source et précautions
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