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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4223-95

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R. 4223-95 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-18.520 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « la SASU KUEHNE + NAGEL ROAD, antérieurement ALLOIN TRANSPORTS, n'a pas pris en charge l'entretien de la tenue de travail qu'elle lui impose de porter ; Attendu que l'article R.4223-95 du Code du Travail dispose que : "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fourni… [...]

11/07/2018 R.4223-95