Article R. 4223-95 : texte et décisions associées

; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné le versement à titre d'indemnité d'entretien de la somme de 20 euros nets par mois à compter du mois de septembre 2014, sous réserve des sommes versées à ce titre par l'employeur » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « la SASU KUEHNE + NAGEL ROAD, antérieurement ALLOIN TRANSPORTS, n'a pas pris en charge l'entretien de la tenue de travail qu'elle lui impose de porter ; Attendu que l'article R.4223-95 du Code du Travail dispose que : "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.