Code du travail
Article R. 422-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 422-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 422-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.042
Cour de cassationn'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M. O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.
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