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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 422-4

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R. 422-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.042 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lor… [...]

13/01/2021 R. 422-4