Code du travail
Article R. 421-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 421-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 421-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.411
Cour de cassation… non contestée dans le délai prescrit par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'elle soutient que sa qualité d'agent public d'un service public administratif rend applicables les règles de droit public et compétente la juridiction administrative pour connaître de son licenciement ; qu'elle conclut donc à la confirmation du jugement…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 421-1
Méthode et périmètre
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