R. 421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la compétence matérielle, M. I... estime que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'il invoque son statut de directeur du marketing et de la communication de l'Aéroport de Marseille Provence, statut dans lequel il demande à être rétabli, qu'il n'a pas perdu lorsque la société Aéroport Mars… [...]
[...] N° J 15-87.422 FS-P+B N° 300 ND 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTI… [...]
[...] N° D 14-85.665 F-D N° 2130 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]