Code du travail
Article R. 421-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 421-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 421-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.411
Cour de cassation; que la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE fait valoir que W... I... occupait au moment de son licenciement le poste de directeur de projet culturel au sein de la direction de la communication et l'action culturelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille Provence, nomination devenue définitive car non contestée dans le délai prescrit par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'elle soutient que sa qualité d'agent public d'un service public administratif rend applicables les règles de droit public et compétente la juridiction administrative pour connaître de son licenciement ; qu'elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris de ce chef ; que par application des articles L. 1411-2 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 421-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.