Code du travail
Article R. 413-6 : texte et décisions associées
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Article R. 413-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 413-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
Cour de cassationque d'autre part, conformément aux dispositions des articles R 413-5 et R 413-6 du code de justice administrative les recours en annulation pour excès de Pouvoir dirigés contre les autorisations, sont formulés par requête déposée contre remise par le greffe d'un certificat qui en constate l'arrivée; que la saisine du tribunal administratif est établie par la production du certificat et que dès lors, en application de l'article L 3132-24 du code du.
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que d'autre part, conformément aux dispositions des articles R 413-5 et R 413-6 du code de justice administrative les recours en annulation pour excès de Pouvoir dirigés contre les autorisations, sont formulés par requête déposée contre remise par le greffe d'un certificat qui en constate l'arrivée; que la saisine du tribunal administratif est établie par la production du certificat et que dès lors, en application de l'article L 3132-24 du code du.
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