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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 413-6

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R. 413-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE "la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié est d'ordre public et que sa violation, sanctionnée pénalement, est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que les dispositions dérogatoires sont d'interprétation et d'application stricte, et qu'il est de jurisprud… [...]

16/06/2010 R 413-6