Code du travail
Article R. 410-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 410-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 410-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.544
Cour de cassationIl résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste
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