R. 352-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-45.577 Cour de cassation

[...] articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6, alinéa 3 (dans sa rédaction applicable), du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ressortait du témoignage du colonel directeur du sevice de sécurité d'Indre-et-Loire que M. F... n'était tenu de répondre à la demande de ses supérieurs que dans la mesure du possible, de sorte qu'i… [...]

03/07/1991 R. 352-20