R. 351-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] Attendu que la société et M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de diverses sommes pour rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de… [...]
[...] "aux motifs que les faits reprochés par la partie civile sous la qualification d'abus de confiance auraient consisté pour Robert C... à ne pas restituer à Richard X... des pièces telles qu'attestations Assedic ou bulletins de paie sur lesquelles il n'avait pas droit de rétention ; qu'il résulte des pièces de l'information que les documen… [...]
[...] Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le terme de licenciement a été improprement utilisé, l'employeur ayant entendu notifier à Mme X... sa mise à la retraite au sens où l'entend l'article L. 122-14-13, 3e alinéa d… [...]
[...] Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. [...]