R. 351-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les travailleurs étrangers bénéficient du revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les travailleurs français à la condition qu'ils se trouvent en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées ; qu'en ordonnant à la société Audacieuse la remise… [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ASSEDIC assure la gestion du revenu de remplacement institué par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'ANPE et les services extérieurs du travail et de l'emploi détermine… [...]