Code du travail
Article R. 351-25 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 351-25
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
Cour de cassationactivité salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 351-25 de l'ancien code du travail, devenu l'article R. 5421-3 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 93-18.038
Cour de cassation… de remplacement dans les conditions des articles R. 351-25 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel, qui constate que la direction départementale du travail et de l'emploi a considéré que Mme X... ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement du revenu de remplacement en raison de sa participation à l'activité commerciale de son…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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