Code du travail
Article R. 3412-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3412-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3412-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07524
Cour d'appelde mai 2025, la remise de documents de fin de contrat, le versement de sommes correspondant aux rappels de salaires des mois de février à avril 2025, et de mai 2025, et le versement d'une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail, Vues les pièces versées au dossier, A émis la décision suivante, Reçoit Monsieur [S] [E] dans l'intégralité de ses demandes. ORDONNE la remise du bulletin de paye du mois de mai 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendaires avec liquidation par le Conseil.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07522
Cour d'appelde contrat et le versement de sommes correspondant aux rappels de salaires des mois de février 2025, mars 2025, avril 2025 et mai 2025, ainsi que la condamnation à une provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive.
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