Code du travail
Article R. 3243-1-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3243-1-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-18.095
Cour de cassation; Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ces constatations que, quoique n'ayant pas été mentionnés sur les bulletins de salaires de l'intéressé, des congés payés avaient été pris par celui-ci, de sorte qu'en cet état il ne pouvait être fait intégralement droit à la demande de M. L... à ce titre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article R. 3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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