R. 3243-1-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-18.095 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS D'UNE PART QUE les mentions portées sur les bulletins de salaire supportent la preuve contraire ; Qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour congés payés non pris, la cour d'appel a relevé que si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur les bulletins de paie et, parta… [...]

03/04/2019 R. 3243-1-11