R. 322-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1963 par la société pompes Essa Mico a exercé successivement jusqu'au 30 avril 1976 les fonctions d'ingénieur, directeur de fabrication et directeur de production ; qu'à compter du 1er mai 1976 il a exercé les fonctions de directeur général adjoint et de directeur de production jusqu'en 1991, da… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux six salariés licenciés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les demandes de passage à mi-temps formulés conjointement par six salariés licenciables et six salariés non licenciables é… [...]