Article R. 322-7-1 : texte et décisions associées

de travail d'un salarié adhérent à la convention mentionnée à l'article R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes alléguant notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail .

et le ministère du Travail et violé les articles L. 321-4-1, L. 322-4-3 et R. 322-7-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans la mesure où les demandes, en ce qu'elles émanent, pour certaines, des salariés licenciables et en ce que, pour les autres, elles désignent les salariés dont le licenciement devait être évité et fixent une durée du passage à mi-temps d'un an et non de deux ans, ne respectaient pas les conditions posées par le plan social et la convention de conversion .