Code du travail
Article R. 322-17-8 : texte et décisions associées
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Article R. 322-17-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-17-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.180
Cour de cassationde l'ancien article R.322-17-5 du code du travail ; que l'ancien article R.322-17-8 du code du travail prévoit qu'en cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général peut la dénoncer ; qu'il résulte de ce dispositif que pèse sur l'employeur, dans le domaine de la formation, une obligation active, contrepartie de l'aide financière consentie par la puissance publique ; que le manquement à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.180
de l'ancien article R.322-17-5 du code du travail ; que l'ancien article R.322-17-8 du code du travail prévoit qu'en cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général peut la dénoncer ; qu'il résulte de ce dispositif que pèse sur l'employeur, dans le domaine de la formation, une obligation active, contrepartie de l'aide financière consentie par la puissance publique ; que le manquement à l'.
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